Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SOCIUMWEB et de son client dans le cadre de la vente des prestations présentent sur le site
Toute prestation accomplie par la société SOCIUMWEB implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix
La société SOCIUMWEB s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue :
- soit en espèce
- soit par carte bancaire ;
- le cas échéant, par carte bancaire en 2,3 fois
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SOCIUMWEB une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SOCIUMWEB.Clause de réserve de propriété
La société SOCIUMWEB conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SOCIUMWEB se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayéesLivraison
La livraison est effectuée :
par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Force majeure
La responsabilité de la société SOCIUMWEB ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.