Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SOCIUMWEB et de son client dans le cadre de la vente des prestations présentent sur le site
Toute prestation accomplie par la société SOCIUMWEB implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA si applicables au jour de la commande.
La société SOCIUMWEB s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
 

 Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue :

  • soit en espèce
  • soit par carte bancaire ;
  • le cas échéant, par carte bancaire en 2,3 fois

 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SOCIUMWEB une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
 
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
 

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SOCIUMWEB.
 

Clause de réserve de propriété

La société SOCIUMWEB conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SOCIUMWEB se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées
 

Livraison

La livraison est effectuée :

par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Force majeure

La responsabilité de la société SOCIUMWEB ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce